Conditions générales — Ibley.nl

Dernière mise à jour : 04/05/2026

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

• Entrepreneur : Ibley.
• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Client professionnel (B2B) : une personne physique ou morale agissant dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise.
• Client : tout consommateur ou client professionnel qui conclut ou souhaite conclure un contrat avec l'entrepreneur.
• Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, on utilise exclusivement ou conjointement des techniques de communication à distance.
• Support durable : tout outil, y compris le courrier électronique, permettant au client de stocker des informations de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à permettre une reproduction inchangée.
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
• Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
• Produit(s) : tous les biens proposés et livrés par l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Ibley
Beatrixpark 24
7101 BN Winterswijk
Pays-Bas

E-mail général : info@ibley.nl
E-mail service client : service@ibley.nl
E-mail signalement de défauts : defect@ibley.nl
WhatsApp service client : +31 6 17738872
Numéro de la Chambre de commerce (KvK) : 87855143
Numéro de TVA : NL004521700B56

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat conclu entre l'entrepreneur et le client.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable.
4. Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques s'appliquent, le consommateur peut, en cas de contradiction, se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable, dans la mesure où elle est applicable en vertu du droit impératif.
5. Toute dérogation aux présentes conditions n'est valable que si elle a été expressément confirmée par écrit par l'entrepreneur.

Article 4 – L'offre

1. L'offre contient une description aussi complète et précise que possible des produits proposés, afin de permettre au client d'évaluer correctement l'offre.
2. Les images servent à titre d'illustration. Les images, couleurs, dimensions et spécifications sont affichées aussi précisément que possible. Des écarts mineurs qui n'affectent pas le fonctionnement normal ou l'aptitude du produit ne constituent pas un défaut.
3. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Une offre avec une durée de validité limitée ou sous conditions le mentionne explicitement.
5. Pour les produits dépendant de la compatibilité avec un appareil, modèle, connexion, version de logiciel ou application, la description du produit fait foi. Le client est responsable de vérifier si le produit convient à l'utilisation prévue, sauf confirmation contraire expresse de l'entrepreneur.
6. L'entrepreneur n'est pas responsable de l'inadéquation résultant d'informations incorrectes, incomplètes ou divergentes fournies par le client concernant l'appareil, le modèle ou l'utilisation prévue, sauf disposition contraire du droit impératif.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le client de l'offre et du respect des conditions y afférentes.
2. Après avoir passé commande, le client reçoit une confirmation par voie électronique.
3. Dans le cadre légal, l'entrepreneur peut vérifier si le client peut remplir ses obligations de paiement. Pour des raisons fondées, une commande peut être refusée ou des conditions particulières peuvent être attachées à son exécution.

Article 6 – Prix, promotions et réductions

1. Tous les prix sur le site web incluent la TVA, sauf mention contraire.
2. Les éventuels frais d'expédition sont clairement indiqués avant la conclusion du contrat.
3. Les erreurs de prix manifestes peuvent être corrigées. En cas d'erreur évidente, l'entrepreneur peut annuler la commande ou contacter le client pour trouver une solution.
4. Les codes de réduction, promotions et offres ne sont pas applicables rétroactivement, sauf indication contraire expresse de l'entrepreneur.
5. En cas de retour d'une partie d'un lot ou d'une promotion, la réduction peut être recalculée. Si, suite au retour, les conditions de la promotion ne sont plus remplies, l'entrepreneur peut déduire l'avantage du montant à rembourser, dans la mesure autorisée par la loi.
6. Si un produit gratuit, un cadeau ou un article promotionnel a été inclus avec une commande, celui-ci doit également être retourné en cas de rétractation totale de la commande. S'il manque, sa valeur peut être déduite du montant à rembourser, dans la mesure autorisée par la loi.

Article 7 – Paiement

1. Le paiement s'effectue via les méthodes de paiement proposées, y compris celles mises à disposition par le prestataire de paiement.
2. En règle générale, les commandes sont traitées après réception du paiement ou confirmation par le prestataire de paiement.
3. Si le client ne paie pas à temps, l'entrepreneur peut, dans le cadre légal, suspendre l'exécution ou résilier le contrat.

Article 8 – Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apporte le plus grand soin au traitement et à l'expédition des commandes.
2. La mention « commandé les jours ouvrables avant 15h00 = expédié le jour même » se rapporte au moment de l'expédition par l'entrepreneur et non à un moment de livraison garanti par le transporteur.
3. Les délais de livraison indiqués sont indicatifs, sauf si une date de livraison concrète a été expressément convenue.
4. L'entrepreneur exécute les commandes acceptées au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu.
5. Pour l'évaluation de l'expédition, de la livraison et de l'exécution du contrat, les données de commande, la date d'expédition, la confirmation d'expédition, l'administration interne des expéditions et les informations disponibles du transporteur peuvent être utilisées.
6. Le dépassement d'un délai de livraison indicatif ne donne pas automatiquement au client un droit à indemnisation, résiliation immédiate ou remboursement, sans préjudice des droits légaux des consommateurs.
7. En cas de retard, de perte ou de manque de clarté lors de la livraison, l'entrepreneur peut demander au client d'attendre un délai raisonnable et/ou de coopérer à une enquête menée par l'entrepreneur ou le transporteur.
8. Pour les envois par boîte aux lettres ou autres méthodes d'expédition sans suivi complet, les informations de statut peuvent être limitées. L'absence de suivi complet ne signifie pas nécessairement que l'envoi n'a pas été expédié ou n'est pas en cours d'acheminement.
9. Autour des jours fériés, des périodes de promotion, en cas d'affluence extrême ou de perturbations chez les transporteurs, les délais de livraison peuvent différer des indications habituelles.
10. Si un client n'a pas reçu une commande, l'entrepreneur demande au client de le signaler dès que possible afin qu'une enquête puisse être menée en temps utile auprès du transporteur.
11. Le risque de dommage et/ou de perte pendant l'expédition incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au client ou à un destinataire désigné par le client (autre que le transporteur), sauf convention contraire expresse et dans la mesure permise par la loi.
12. Si la livraison s'avère impossible, par exemple en raison d'une rupture de stock ou d'un envoi définitivement perdu, l'entrepreneur peut proposer une alternative équivalente, livrer à nouveau le produit ou résilier le contrat et rembourser le montant payé.

Article 9 – Adresse de livraison

1. Le client est responsable de l'indication correcte et complète de l'adresse de livraison, y compris le numéro de rue, le complément, le code postal et tout nom d'entreprise ou de département.
2. L'entrepreneur expédie à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client doit vérifier la confirmation de commande immédiatement après réception et signaler toute erreur à l'entrepreneur dès que possible.
3. Si un envoi est retourné, retardé ou ne peut être livré en raison d'une adresse incorrecte ou incomplète, des frais supplémentaires raisonnables pour la réexpédition ou le traitement peuvent être facturés au client, dans la mesure autorisée par la loi.
4. Si un client souhaite un changement d'adresse après l'expédition, l'entrepreneur ne peut garantir que ce changement pourra être traité.
5. Si un envoi n'est pas retiré, est refusé ou est retourné pour des circonstances imputables au client, des frais raisonnables de traitement des retours et de réexpédition peuvent être facturés au client, dans la mesure autorisée par la loi.

Article 10 – Droit de rétractation (consommateurs)

1. Le consommateur peut se rétracter du contrat concernant l'achat d'un produit pendant 14 jours sans donner de motif.
2. Le délai de réflexion court le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
3. Pour les clients professionnels (B2B), il n'existe pas de droit de rétractation, sauf accord écrit contraire.

Article 11 – Exercice du droit de rétractation & remboursement

1. Le consommateur peut notifier sa rétractation par e-mail, WhatsApp ou le formulaire de contact éventuel, de préférence en mentionnant le numéro de commande.
2. Après la rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer le produit.
3. Dès réception de la notification de rétractation, nous remboursons le montant total de la commande, y compris les frais d'expédition initiaux, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait prouvé le renvoi du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
4. Le remboursement s'effectue via le même mode de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf convention contraire.
5. Le client est invité à joindre à tout envoi de retour le numéro de commande ou d'autres informations de commande identifiables, afin que l'entrepreneur puisse traiter correctement le retour.
6. Si un retour ne peut être associé à une commande en raison de l'absence d'informations identifiables, son traitement peut être suspendu jusqu'à ce que le client fournisse des informations suffisantes.

Article 12 – Frais de retour et risques

1. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire expresse de l'entrepreneur ou en cas d'erreur de la part de l'entrepreneur.
2. Le risque lié au retour, y compris les dommages, la perte ou la réception incomplète, incombe au client jusqu'à ce que l'entrepreneur ait effectivement reçu le produit.
3. Sur demande, le client doit être en mesure de prouver que le produit a été renvoyé à temps et à la bonne adresse de retour.
4. L'entrepreneur conseille une méthode d'expédition avec preuve d'envoi ou suivi.
5. Si un retour n'est pas reçu par l'entrepreneur et que le client ne peut pas prouver que le produit a été renvoyé à temps et à la bonne adresse, l'entrepreneur peut suspendre ou refuser le remboursement, dans la mesure autorisée par la loi.
6. Les retours doivent être envoyés à l'adresse de retour indiquée par l'entrepreneur. Les retours vers une autre adresse sont aux risques du client, sauf si l'entrepreneur a expressément indiqué cette adresse.

Article 13 – État du produit & dépréciation

1. Le consommateur peut évaluer le produit comme il le ferait dans un magasin physique.
2. Si le produit a été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, une dépréciation peut être appliquée.
3. La dépréciation peut être déduite du montant à rembourser.
4. Si un produit est retourné incomplet, par exemple sans les accessoires, pièces, emballage ou documentation fournis, l'entrepreneur peut appliquer une dépréciation raisonnable.
5. Le droit de rétractation est destiné à évaluer le produit. Une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour l'évaluation peut entraîner une dépréciation, même si le produit fonctionne encore techniquement.

Article 14 – Exclusion du droit de rétractation pour les produits d'hygiène

1. Pour les produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, tels que les embouts auriculaires (ear tips), accessoires intra-auriculaires et produits similaires, le droit de rétractation expire dès que le sceau est brisé après la livraison.
2. Par rupture du sceau, on entend également l'ouverture d'un emballage d'hygiène, le retrait d'un scellé ou d'un film protecteur, ou l'utilisation ou l'essayage du produit rendant l'état hygiénique non garanti.
3. Si un produit d'hygiène est reçu en retour dont le sceau a été brisé, l'entrepreneur peut refuser le retour ou appliquer une dépréciation, dans la mesure autorisée par la loi.
4. Si le sceau n'est pas brisé et que le produit est retourné inutilisé, complet et dans le délai de rétractation, le droit de rétractation demeure applicable.

Article 15 – Emballage des retours

1. Le client doit emballer les retours de manière appropriée, de préférence dans l'emballage d'origine ou dans un emballage solide équivalent.
2. Les dommages causés par un emballage insuffisant ou inadapté peuvent entraîner une dépréciation ou une demande de dédommagement, dans la mesure autorisée par la loi.

Article 16 – Conformité, défauts & garantie

1. Le consommateur a droit à la conformité légale : le produit doit répondre à ce que le consommateur peut raisonnablement attendre.
2. En cas de défaut présumé, l'entrepreneur invite le client à contacter defect@ibley.nl, afin de permettre un diagnostic technique et, si possible, une résolution des problèmes.
3. Pour toute question générale, question sur une commande ou autre demande de service, le client peut contacter info@ibley.nl, service@ibley.nl ou WhatsApp.
4. L'entrepreneur peut demander au client de fournir les informations pertinentes nécessaires à l'évaluation du signalement, telles qu'une description du problème, des photos ou des vidéos, l'appareil/modèle utilisé et les circonstances dans lesquelles le problème survient.
5. Le client est invité à vérifier le produit reçu dès réception et à signaler à l'entrepreneur, dans les meilleurs délais, tout dommage, pièce manquante ou produit livré par erreur.
6. Pour les accessoires électroniques, le fonctionnement peut dépendre de facteurs externes tels que l'appareil utilisé, la version du logiciel, les paramètres, le format de fichier, l'alimentation électrique ou les périphériques connectés. Les limitations résultant de combinaisons non prises en charge ou de facteurs externes ne constituent pas un défaut, sauf indication contraire dans la description du produit.
7. Le client est tenu d'utiliser le produit conformément à sa description, aux éventuelles instructions d'utilisation et à l'usage normal auquel le produit est destiné.
8. L'assistance fournie par l'entrepreneur lors de l'installation, du branchement ou de l'utilisation d'un produit est considérée comme un service et ne constitue pas une extension de la garantie légale ou commerciale, sauf convention contraire expresse.
9. En cas de défaut dont l'entrepreneur est responsable, celui-ci apportera une solution appropriée conformément aux droits légaux du consommateur.
10. Si l'entrepreneur propose une garantie supplémentaire, celle-ci ne limite jamais les droits légaux du consommateur.

Article 17 – Signalement de défaut injustifié

1. Si, après examen, il s'avère qu'il ne s'agit pas d'un défaut dont l'entrepreneur est responsable, mais par exemple d'une mauvaise utilisation, de mauvais réglages, d'une incompatibilité, d'un dommage causé par le client, d'une usure normale ou d'une cause externe, il s'agit d'un signalement de défaut injustifié.
2. Dans ce cas, l'entrepreneur peut proposer une solution appropriée en concertation avec le client.
3. Les frais raisonnables d'examen, de traitement ou de renvoi ne peuvent être facturés au consommateur que si cela a été clairement communiqué au préalable et dans la mesure permise par la loi.
4. Pour les clients professionnels, des frais d'examen, des frais administratifs et des frais logistiques raisonnables peuvent être facturés, sauf convention contraire par écrit.

Article 18 – Frais en cas de signalements non fondés

1. Si un retour, une plainte ou un signalement de défaut s'avère non fondé ou si le problème a été causé par le client, seuls des frais raisonnables peuvent être facturés, dans la mesure où cela a été communiqué au préalable et est autorisé par la loi.
2. Pour les consommateurs, aucun frais n'est facturé lorsqu'il s'agit d'un défaut dont l'entrepreneur est responsable.
3. Pour les clients professionnels, des frais d'examen, des frais administratifs et des frais logistiques plus élevés peuvent s'appliquer, sauf convention contraire par écrit.

Article 19 – Responsabilité

1. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant de la commande concernée.
2. L'entrepreneur n'est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs ou du manque à gagner, dans la mesure permise par la loi.
3. Rien dans les présentes conditions n'exclut une responsabilité qui, en vertu du droit impératif, ne peut être exclue ou limitée.

Article 20 – Force majeure

1. En cas de force majeure, l'entrepreneur peut suspendre l'exécution ou résilier le contrat, dans la mesure permise par la loi.
2. Par force majeure, on entend notamment : les grèves, les perturbations chez les transporteurs, une activité extrêmement intense, les mesures gouvernementales, les pannes des services de paiement ou de communication, les problèmes de stock ou d'approvisionnement échappant au contrôle de l'entrepreneur et toute autre circonstance sur laquelle l'entrepreneur ne peut raisonnablement exercer d'influence.
3. En cas de force majeure, l'entrepreneur n'est pas responsable des dommages, dans la mesure permise par la loi.

Article 21 – Clients professionnels (B2B)

1. Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique, sauf convention contraire par écrit.
2. Le retour par les clients professionnels n'est possible qu'après accord écrit préalable de l'entrepreneur.
3. Les clients professionnels doivent signaler leurs plaintes dans les 7 jours suivant la livraison, sauf disposition contraire du droit impératif.
4. Pour le B2B, l'entrepreneur peut, dans la mesure permise par la loi, appliquer des conditions supplémentaires ou dérogatoires, par exemple concernant la garantie, l'examen, les frais administratifs, les frais de retour et les frais d'expédition.

Article 22 – Avis et déclarations publiques

1. Les clients sont libres de partager leur expérience avec l'entrepreneur, notamment par le biais d'avis ou d'autres déclarations publiques.
2. Les déclarations factuelles contenues dans les avis ou les déclarations publiques doivent être exactes, vérifiables et non trompeuses.
3. Les déclarations factuelles concernant l'expédition, la livraison, le délai de livraison ou l'exécution du contrat peuvent être vérifiées à l'aide, entre autres, des données de commande, de la date d'expédition, de la confirmation d'expédition, de l'administration interne des expéditions, des informations disponibles auprès du transporteur, des informations d'expédition et de livraison mentionnées au moment de la commande et du délai de livraison légal applicable.
4. Les avis ou déclarations publiques ne doivent pas contenir de données personnelles, de coordonnées ou d'autres données identifiables concernant des employés, des clients ou des tiers, sauf s'il existe une base légale pour le faire.
5. Les avis ou déclarations publiques ne doivent pas être menaçants, discriminatoires, diffamatoires, calomnieux ou autrement illégaux.
6. Si l'entrepreneur estime qu'un avis ou une déclaration publique est en infraction avec le présent article, il peut demander au client de modifier la déclaration ou soumettre une demande de modération auprès de la plateforme concernée.
7. Plus d'informations sur la manière dont l'entrepreneur traite les avis sont disponibles sur la page « Avis & évaluations ».

Article 23 – Procédure de plainte

1. Il peut toujours arriver que les choses ne se passent pas tout à fait comme prévu. L'entrepreneur demande aux clients de faire connaître leurs plaintes d'abord via info@ibley.nl, service@ibley.nl ou WhatsApp : +31 6 17738872, afin que la plainte puisse être examinée et qu'une solution appropriée puisse être proposée si possible.
2. Les plaintes doivent être signalées à l'entrepreneur de manière complète et claire dans un délai raisonnable après que le client a découvert le défaut ou le problème.
3. L'entrepreneur s'efforce de répondre sur le fond dans les 14 jours. Si une plainte nécessite un temps de traitement plus long, le client recevra un accusé de réception dans les 14 jours avec une indication du moment où une réponse substantielle peut être attendue.
4. L'entrepreneur traite les plaintes et les demandes de service avec soin. Si la communication est menaçante, insultante, discriminatoire, harcelante ou autrement déraisonnable, l'entrepreneur peut limiter la communication aux canaux écrits, dans la mesure où cela n'affecte pas les droits légaux du client.
5. Si cela n'aboutit pas à une solution, il est possible de soumettre le litige à la médiation via WebwinkelKeur via :
   https://www.webwinkelkeur.nl/kennisbank/consumenten/geschil

Article 24 – Droit applicable et litiges

1. Le droit néerlandais est applicable à tous les contrats.
2. Les litiges seront soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas, sauf disposition contraire du droit impératif.